CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET DE VENTE (CGV)

Les présentes conditions générales de réservation et de vente régissent les rapports entre Le Torrent et les bénéficiaires des prestations. Le Torrent est une association à but non lucratif inscrite au registre des Associations du Tribunal Cantonal de Thann. Inscription du 16 février 1981 sous le Vol. XIV – N°13. Elle est régie par les articles 21 à 79 du Code Civil local.

La réservation d’une prestation par la signature d’un contrat implique l’acceptation des conditions générales de réservation et de vente telles qu’énoncées si après. Sauf convention écrite particulière jointe au devis, les présentes CGV s’appliquent à tous nos clients.

Article 1 Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations fournies par l’établissement et sont adressées au client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

Compte tenu des évolutions possibles du site et de la règlementation, l’établissement se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Si tel était le cas, de nouvelles CGV seraient portées à la connaissance du client par modification en ligne et seraient applicables aux seules transactions réalisées postérieurement à la modification.

Cas particulier des groupes

Est considéré comme un groupe, toute entité (agence, comité d’entreprise, association, club, etc…) de plus de 10 adultes qui réserve un minimum de 5 chambres dont le prix fait l’objet d’un règlement global.

Est considéré comme un acheteur, toute personne physique ou morale qui réserve un séjour pour le compte d’un groupe.

Article 2 Garantie de prix

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises.

Les prix indiqués au moment de la réservation sont fermes pour la durée de validité de cette réservation et ne peuvent faire l’objet de modifications, à l’exception des taxes fixées par les services de l’Etat et des collectivités locales.

Article 3 Conditions de réservation

A réception de la demande, un dossier de réservation est ouvert et un devis avec une demande de versement d’arrhes est adressé au demandeur.

Un exemplaire dûment daté et signé doit être retourné au Torrent, accompagné des arrhes. La signature vaut acceptation du devis et des conditions particulières et générales de vente.

Article 4 Arrhes

Pour toute demande de réservation, les arrhes demandées sont de 30% du montant total de la prestation, leur règlement sous 10 jours confirmera l’option. Il vous sera également demandé des versements d’arrhes complémentaires :

30% du montant à nous expédier 6 mois avant le séjour
30% du montant à nous expédier 1 mois avant le séjour

Pour toute demande effectuée à moins de 30 jours de la date du séjour, les arrhes sont de 80 % du montant total de la prestation. Une réservation est considérée comme définitive après réception des arrhes et du contrat de réservation dûment complété et signé. Le non respect du paiement des arrhes entraîne l’annulation de la réservation.

Article 5 : Désistement, annulation, interruption de séjour, réduction d’effectif ou du nombre de nuitées

Conformément à l’article L121-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. En cas d’annulation des prestations, les arrhes versées restent acquises au Torrent. Afin de sécuriser vos vacances, nous vous invitons à souscrire une assurance voyage auprès de l’organisme de votre choix.

Toute annulation doit être confirmée et justifiée auprès de notre secrétariat par courrier, ou e-mail.

Outre les arrhes versées, restant acquises au Torrent, toute annulation totale ou partielle par le client entraînera des pénalités selon les modalités suivantes :

	Annulation de séjour
Plus de 90 jours avant le début du séjour	30% du montant de la facture totale
Entre 89 et 30 jours avant le début du séjour	60% du montant de la facture totale
Entre 29 et 10 jours avant le début du séjour	70% du montant de la facture totale
Entre 9 jours et la veille du séjour	L’intégralité de la facture est dûe

En cas d’annulation partielle, le tarif pourra être revu à la hausse ou à la baisse selon les prestations. Les gratuités attribuées pourront être modifiées. Aucune réduction de la facture ni aucun remboursement ne sont accordés pour une arrivée tardive, un départ anticipé ou des absences en cours de séjour.

Tout changement d’effectif doit être communiqué par écrit (courrier, mail) au Torrent au plus tard 8 jours avant la date du séjour. Des pénalités seront appliquées en fonction du délai de prévenance de ce changement, comme indiqué ci-dessous :

	Réduction de l’effectif
Entre 90 et 45 jours avant le début du séjour	Pas de pénalités
Entre 44 et 30 jours avant le début du séjour	30% du montant du séjour facturés par personne annulée
Entre 29 et 10 jours avant le début du séjour	60% du montant du séjour facturés par personne annulée
Entre 9 jours et la veille du séjour	80% du montant du séjour facturés par personne annulée
Non présentation au séjour	100% du montant du séjour facturés par personne annulée

Pour les augmentations d’effectif, le Torrent confirmera par écrit si cela est possible ou non.

En cas d’arrivée tardive, nous nous réservons le droit de facturer les coûts engendrés par ce retard.

Article 6 Facturation et paiement

Les factures sont établies à la fin du séjour et le règlement est exigible immédiatement. Par accord préalable, les factures sont envoyées en PDF par mail ou par voie postale à la fin du séjour et à régler à réception par chèques ou virement. Toute prestation supplémentaire non portée au contrat de réservation y sera ajoutée.

Article 7 Assurance – Détérioration – Casse – Vol

Le Torrent a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités. Il ne peut être tenu pour responsable des vols et dégradations subis par les bagages et le matériel des résidents, ni des dégâts causés par d’autres résidents.

Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels et doit informer l’établissement de toute dégradation dont il est à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition (chambre et espaces communs) à supporter les coûts de remise en état.

Article 8 Recommandations et Règlement intérieur

Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.

Le client responsable s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement, notamment l’interdiction de fumer. Il veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.

Chaque résident s’engage à respecter le règlement intérieur du Torrent. Chaque dégradation sera facturée et payable avant le départ du groupe.

Il est particulièrement à noter que dans l’ensemble des bâtiments : il est interdit de fumer et d’utiliser des sources de chaleur et de fumée tels que photophore, bougies, …

Toute intervention du permanent d’astreinte pour un motif non lié au non-respect de cette consigne sera facturé 60.00€

Article 9 Réclamation :

Au cas où l’acheteur contesterait l’absence ou la mauvaise qualité d’une prestation contractuellement prévue, il doit confirmer sa contestation au Torrent par lettre recommandée avec accusé de réception, et cela dans un délai n’excédant pas 8 jours après la fin de la prestation.

Article 10 Juridiction compétente

Tous litiges relatifs à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont de la compétence des tribunaux de Thann (68800).

Création : 2025

Conditions Générales de Ventes version juillet 2025

Conditions générales de vente