Conditions générales de réservation et de vente (CGV)

 

Les présentes conditions générales de réservation et de vente régissent les rapports entre Le Torrent et les bénéficiaires des prestations. Le Torrent est une association à but non lucratif inscrite au registre des Associations du Tribunal Cantonal de Thann. Inscription du 16 février 1981 sous le Vol. XIV – N°13. Elle est régie par les articles 21 à 79 du Code Civil local. La réservation d'une prestation par la signature d'un contrat implique l'acceptation des conditions générales de réservation et de vente telles qu'énoncées si après. Sauf convention écrite particulière jointe au devis, les présentes CGV s'appliquent à tous nos clients.

Article 1 : Conditions d'application

Les présentes conditions générales de réservation et de vente sont communiquées avec le devis et la demande d’arrhes. Tous les prix et tarifs indiqués s'entendent en Euros et toutes taxes comprises. Les tarifs sont appliqués à tous les membres du groupe, y compris les accompagnateurs. En cas de prix forfaitaires, les prix s'appliquent globalement aux services réservés et ne peuvent être fractionnés.

Article 2 : Garantie de prix

Les prix indiqués au moment de la réservation sont fermes pour la durée de validité de cette réservation et ne peuvent faire l'objet de modifications sauf cas de force majeure, tel que la modification des taxes mises à charge du Torrent par les services de l'Etat et des collectivités locales.

Article 3 : Conditions de réservation

A réception de la demande, un dossier de réservation est ouvert et un devis avec une demande de versement d'arrhes est adressé au demandeur. Un exemplaire dûment daté et signé doit être retourné au Torrent, accompagné des arrhes. La signature vaut acceptation du devis et des conditions particulières et générales de vente.

Article 4 : Arrhes

Pour toute demande de réservation, les arrhes demandées seront de 20 % du montant total des prestations, leur règlement sous 20 jours confirmera l’option. Une ou plusieurs demandes d'arrhes pourra être réclamée suivant l’importance de la prestation. Pour toute demande effectuée à moins de 30 jours de la date du séjour, les arrhes sont de 80 % du montant total de la prestation.

Article 5 : Versement d’arrhes

Une réservation est considérée comme définitive après réception des arrhes et du contrat de réservation dûment complété et signé. Le non respect du paiement des arrhes entraîne l'annulation de la réservation.

Article 6 : Annulation du fait de l'acheteur

En cas d'annulation des prestations commandées, les arrhes versées restent acquises au Torrent. 

Article 7 : Changement d'effectif

Tout changement d'effectif doit être communiqué par écrit (courrier, mail) au Torrent au plus tard 8 jours avant la date du séjour. Cet effectif sera celui pris en compte lors de la facturation des prestations commandées. Pour les augmentations d'effectif, le Torrent confirmera par écrit si cela est possible ou non.

Article 8 : Délogement

En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, Le Torrent se réserve la possibilité de faire héberger certains membres d'un groupe dans une autre structure offrant des prestations similaires et sans modification de tarif.

Article 9 : Commande de repas

Le nombre de couverts devra être confirmé au plus tard 2 jours avant la date du repas sinon les prestations commandées seront facturées conformément à la réservation.

Article 10 : Arrivée tardive

En cas d'arrivée tardive, nous nous réservons le droit de facturer les coûts engendrés par ce retard.

Article 11 : Facturation et paiement

Les factures sont établies en Euros et sont à régler en Euros. Les factures sont établies à la fin du séjour et le règlement est exigible immédiatement. Par accord préalable, les factures sont envoyées en PDF par mail ou par voie postale à la fin du séjour et à régler à réception. Toute prestation supplémentaire non portée au contrat de réservation sera payée directement au Torrent avant le départ (draps, boissons, téléphone...).

Article 12 : Cas de force majeure

En cas de force majeure, dans l’intérêt des participants ou pour des raisons de sécurité, Le Torrent peut annuler le séjour engagé. Le Torrent s’engage à trouver une solution d’hébergement. Dans le cas où aucune solution n’est trouvée, le groupe a droit au remboursement des arrhes versées sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.

Article 13 : Cession de contrat

L’acheteur pourra céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui à condition d’en informer par lettre recommandée Le Torrent, au minimum 15 jours avant le début du séjour.

Article 14 : Assurances

Le Torrent a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités.Le Torrent ne peut être tenu pour responsable des vols et dégradations subis par les bagages et le matériel des résidents, ni des dégâts causés par d'autres résidents.

Article 15 : Règlement intérieur

Chaque résident s'engage à respecter le règlement intérieur du Torrent. Chaque dégradation sera facturée et payable avant le départ du groupe. Il est particulièrement à noter que dans l'ensemble des bâtiments : il est interdit de fumer et d'utiliser des sources de chaleur et de fumée tels que photophore, bougies, …

Article 16 : Réclamation

Au cas où l'acheteur contesterait l'absence ou la mauvaise qualité d'une prestation contractuellement prévue, il doit confirmer sa contestation au Torrent par lettre recommandée avec accusé de réception, et cela dans un délai n'excédant pas 8 jours après la fin de la prestation.

Article 17 : Juridiction compétente

Tous litiges relatifs à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont de la compétence des tribunaux de Thann (68800). Création : 13/03/2015

Version CGV 2016